01 Location de locaux à usage d'habitation
En cas de réalisation de la transaction, la rémunération est à la charge du propriétaire et du locataire, répartie pour moitié comme suit :
| Partie | Prestation | Honoraires |
|---|---|---|
| Propriétaire | Visite, dossier, rédaction de bail | 12 € TTC / m² de surface habitable |
| État des lieux | 3 € TTC / m² de surface habitable | |
| Locataire | Visite, dossier, rédaction de bail | 12 € TTC / m² de surface habitable |
| État des lieux | 3 € TTC / m² de surface habitable |
Cette rémunération est payable le jour de la conclusion effective de l'opération. TVA applicable au taux en vigueur.
02 Vente de locaux à usage d'habitation
En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du mandataire est, sauf dispositions contraires du mandat, calculée selon le barème dégressif suivant :
| Prix de vente | Honoraires |
|---|---|
| Jusqu'à 100 000 € | 8 % TTC |
| De 100 000 € à 200 000 € | 7 % TTC |
| De 201 000 € à 300 000 € | 6 % TTC |
| De 301 000 € à 400 000 € | 5,5 % TTC |
| De 401 000 € à 500 000 € | 5 % TTC |
| Supérieur à 500 000 € | 4,5 % TTC |
TVA applicable au taux en vigueur. Cette rémunération est payable le jour de l'acte authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.
03 Location de bureaux, d'activité ou de commerce
Concerne également la renégociation de bail et la cession de droit au bail. En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du mandataire est, sauf dispositions contraires du mandat, de :
Cette rémunération est à la charge, en partie ou en totalité, du bailleur et/ou du preneur (et/ou du cédant et/ou du cessionnaire) et est payable le jour de la conclusion effective de l'opération.
Le pourcentage ci-dessus pourra être assis :
- sur le loyer économique, c'est-à-dire le loyer annuel moyen applicable sur la première période ferme du bail, déduction faite des franchises, remises commerciales ou aménagements financiers ;
- ou sur les économies de loyers obtenues entre le loyer précédemment applicable et le nouveau loyer, ou entre le loyer de présentation indiqué au mandat et le loyer facial ou économique prévu au bail.
04 Vente de bureaux, terrains, parts sociales ou fonds de commerce
Concerne la vente de locaux à usage de bureaux, d'activité ou de commerce, la vente de terrains, la cession de parts sociales et la cession de fonds de commerce. En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du mandataire est, sauf dispositions contraires du mandat, de :
Cette rémunération est à la charge, en partie ou en totalité, du vendeur et/ou de l'acquéreur (et/ou du cédant et/ou du cessionnaire) et est payable le jour de l'acte authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.
05 Remboursement des frais exposés
Art. 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et art. 78-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Indépendamment des honoraires de transaction, le mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant de certains frais exposés par le mandataire en vue de l'exécution de ses missions (publicités, panneaux, mailings, brochures, frais de déplacement, etc.). Ce remboursement intervient sur justificatif, suivant les modalités prescrites par le mandat.
06 Honoraires de diligences préalables
Art. 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et art. 78-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d'une transaction immobilière, le mandat pourra prévoir, en faveur du mandataire et à la charge du mandant, des honoraires pour des missions spécifiques (définies et tarifées par le mandat), distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d'entremise.